CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FORMATIONS INTRA OU INTER ENTREPRISES
1.PRESENTATION
DEFI FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège est situé à Rue des Pyrénées – Zone Industrielle Abos Tarsacq 64 360 ABOS et son Numéro d’Activité est le 72 64 03288 64.
DEFI FORMATION développe, propose et dispense des formations en distanciel (formation via internet et téléphone avec un(e) formateur(trice)), des formations à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le distanciel et le E-learning.
2.OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formations professionnelles continues dispensées par DEFI FORMATION et s’appliquent à l’ensemble des prestations citées dans l’article1, conformément aux dispositions du livre III du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. La signature par le client de la convention de formation ou de la proposition commerciale emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par DEFI FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Ces conditions particulières figurent dans le devis et/ou dans la convention qui ont été accepté par le Client.
DEFI FORMATION se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre DEFI FORMATION et le Client.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
DEFI Formation est le centre de formation dédié exclusivement aux besoins des utilisateurs de l’outil GesCOF, solution de gestion pour les centres et organismes de formation, et ses modules annexes.
DEFI Formation propose un catalogue varié de formation pour s’initier ou maitriser les outils et propose ses formations sous deux formats :
Les formations « Intra » : Cette formation répond à un besoin de formation spécifique exprimé par un Etablissement ;
Les formations « Inter » : Il s’agit de formations proposées dans le Catalogue de formation élaboré par DEFI Formation et disponible sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.defi-formation.net/
3.1 VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie à DEFI FORMATION, par tout moyen écrit, et notamment par courriel la convention de formation signée. Le fait de passer Commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur et de l’intégralité du programme pédagogique au jour de l’acceptation de la proposition commerciale ou de la convention.
3.2 FORMATION INTER – ENTREPRISES
Le Devis émis par DEFI Formation ou le bulletin de Pré-Inscription édité via Internet constitue avec les conditions générales de vente, notre bon de commande.
3.2.1. Remplacement d’un stagiaire
DEFI Formation offre la possibilité de remplacer un stagiaire sous réserve que la nouvelle personne présente le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement du stagiaire doit être renseigné à DEFI Formation au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de la formation.
3.2.2. Annulation, abandon ou report
COTE DEFI FORMATION
DEFI Formation se réserve le droit :
D’ajourner un stage lorsque le nombre requis de participants indiqué dans la fiche programme n’est pas atteint,
D’annuler ou reporter une formation en cars de force majeure.
DEFI formation en informe le Client par écrit et lui propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation dans ces hypothèses.
COTE CLIENT
Toute demande de report de dates de la part du Client, modifications du nombre ou des participants, doivent être communiquées par écrit à DEFI FORMATION.
Le Client peut annuler ou reporter sans frais une formation si cela intervient au plus tard 21 jours avant la date du début de la formation. Après ce délai quel qu’en soit le motif, à l’exception d’un cas de force majeure, DEFI Formation se réserve le droit de facturer directement au client des frais d’annulation selon les conditions suivantes :
De 20 à 8 jours avant la formation : 50% de la commande
De 7 au démarrage de la formation : 100% de la commande
Après le début de la formation, l’annulation ou l’absence injustifiée d’un stagiaire entraîne la facturation de la formation dans sa totalité.
Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à DEFI Formation. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due.
Tous différends entre le Client et DEFI FORMATION relatif à l’exécution de la prestation de formation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par le Tribunal compétent de Pau.
3.3 FORMATIONS INTRA – ENTREPRISE
Les formations « Intra » font l’objet d’une réflexion conjointe entre les Parties et répondent à des besoins spécifiques définis dans un Programme pédagogique.
3.3.1 Annulation, abandon ou report
COTE DEFI Formation
DEFI Formation, contraint d’annuler une prestation, pour des raisons de forces majeures, s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de DEFI Formation.
COTE CLIENT
En cas d’annulation, à l’exception d’un cas de force majeure, les frais de préparation ou d’organisation engagés par DEFI Formation seront facturés.
Le Client peut annuler ou reporter sans frais une formation si cela intervient au plus tard 21 jours avant la date du début de la formation. Après ce délai quel qu’en soit le motif, à l’exception d’un cas de force majeure, DEFI Formation se réserve le droit de facturer directement au client des frais d’annulation selon les conditions suivantes :
De 20 à 8 jours avant la formation : 50% de la commande
De 7 au démarrage de la formation : 100% de la commande
Après le début de la formation, l’annulation ou l’absence injustifiée d’un stagiaire entraîne la facturation de la formation dans sa totalité.
Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à DEFI Formation. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due.
Tous différends entre le Client et DEFI FORMATION relatif à l’exécution de la prestation de formation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par le Tribunal compétent de Pau.
3.4 DISPOSITIF DISTANCIEL (E-learning ou Blended Learning)
DEFI Formation a intégré dans certaines de ces formations, le format E-learning qui consiste à l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, DEFI FORMATION consent au client l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de DEFI FORMATION, au profit du/des utilisateur(s), inscrits à la session de formation, leur ouvrant un droit d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 2 à 4 semaines à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par DEFI FORMATION.
A réception de la convention signée, DEFI FORMATION transmet à l’adresse mail du participant un identifiant (« login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) précisés dans la convention.
Dans le cas d’une formation en Blended, la réalisation des modules E-learning en amont du Présentiel est OBLIGATOIRE pour l’ensemble des participants du Client.
Des sanctions seront appliquées dans le cas de non réalisation de ces modules :
Le participant ne sera pas admis en Présentiel et sera déclaré désisté sur l’intégralité du parcours de formation.
DEFI FORMATION s’accorde le droit de facturer l’intégralité des modules E-learning non réalisés par le ou le(s) participant(s)
Dans le cas où le client avait une prise en charge de sa formation par son OPCO, le non-respect de cette obligation entraine une modification de l’offre de formation. Se reporter à l’article 6 des CGV.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA aux taux en vigueur.
Nos prestations sont payables comptant à réception de facture et sans escomptes, par chèque à l’ordre de DEFI Formation ou par virement sur le compte de DEFI Formation
4.1 PRISE EN CHARGE PARTIELLE OU TOTALE PAR UN FINANCEUR
DEFI Formation accepte la subrogation totale ou partielle par un organisme financeur dans le cas où l’accord de prise en charge aura été communiqué à DEFI Formation en amont de la formation. Il appartient au client de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme et de le mentionner à la commande.
Toute demande de report de dates de la part du Client, modifications des participants ou du nombre, doivent être communiquées par écrit à DEFI FORMATION et à l’OPCO pour mise à jour de la prise en charge. Dans le cas contraire, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et des frais annexes. Cette facture devient exigible sans délai et sans mise en demeure préalable. Il conviendra au Client de modifier sa prise en charge et demander un remboursement. DEFI Formation s’engage, post formation, à mettre à disposition tous les documents nécessaires pour la demande de remboursement.
En cas de non paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité de coût de la formation et sera donc facturé du montant correspondant.
4.2 PENALITE DE RETARD
En cas de non -paiement intégral d’une facture venue à échéance, DEFI FORMATION se réserve la faculté de suspendre de plein droit, jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture, toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le Client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante. L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part de DEFI FORMATION.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 OBLIGATIONS DEFI FORMATION
DEFI FORMATION s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications de l’offre acceptée par le Client. DEFI FORMATION s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de DEFI FORMATION s’analyse en une obligation de moyens. DEFI FORMATION ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée.
DEFI FORMATION s’engage à toute mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du Réseau Internet
5.2. OBLIGATIONS CLIENT
Le Client s’assure et certifie que chaque participant qu’il inscrit remplit bien les prérequis exigés pour le suivi de la formation envisagée.
Le Client s’engage à payer la Prestation dans les conditions et délais prévues aux présentes CGV.
De plus, les formations étant réalisées uniquement à distance, le Client s’engage à respecter les conditions pédagogiques, logistiques et techniques définies dans les présentes CGV à savoir :
Equiper le stagiaire d’un PC individuel et d’une connexion à Internet
Un téléphone avec un bon haut-parleur afin d’assurer une bonne qualité d’écoute
Un environnement de travail isolé au calme permettant au stagiaire une concentration optimale propice à la bonne réalisation des modules en distanciel afin que le stagiaire ne soit pas dérangé ou interrompu durant la formation.
Un temps accordé au stagiaire suffisamment conséquent pour réaliser les modules en distanciel, les exercices et mise en pratique liés, parties intégrantes de sa formation.
Une disponibilité totale du stagiaire durant le temps de formation afin qu’il ne soit pas dérangé ou interrompu.
6. FORCE MAJEURE
Ni DEFI FORMATION, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d’une obligation leur incombant au titre du Contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français.
Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Client ou du Prestataire ou de ses sous-traitants, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant.) nécessaires à l’exécution de la Prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral ou décret ou ordonnance, intempéries.
Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement.
Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du Contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la Commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
DEFI Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par DEFI FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de DEFI FORMATION.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DEFI FORMATION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de DEFI FORMATION, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, DEFI FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
8.PROTECTION DES DONNEES
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de DEFI FORMATION en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en adressant une demande écrite :
Par courrier : DEFI FORMATION, Zone Artisanale ABOS TARSACQ, Route des Pyrénées, 64360 ABOS
Par Mail : dpo@defi-informatique.fr
Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DEFI FORMATION aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
9. LOI APPLICABLE SUR LA LANGUE
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.